Mandat d'Arrêt Européen - An Overview
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Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le regard des droits fondamentaux de tous les individus issueés par le MAE.
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Ils examineront les preuves, interrogeront les témoins et feront tout leur possible pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous.
Les violations des droits de l'homme constituent un véritable problème dans les prisons croates. Les rapports des organisations internationales mettent en évidence des cas de violence physique et psychologique, de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus.
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Cette procédure facilite la coopération judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne et permet une extradition rapide et efficace des personnes recherchées.
Les deux derniers alinéas de l'short article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
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c) l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même drive entrant dans le champ d'application des articles or blog posts 1er et 2;
L'Interpol Purple Detect est un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité internationale. C'est un avis de recherche diffusé par Interpol pour demander l'arrestation d'une personne recherchée dans le cadre d'une enquête criminelle.